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195 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-IV-291
  1. 111 II 398
    Pertinence 15%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1985 i.S. A. und B. gegen X. (Berufung und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours en réforme. 1. Art. 57 al. 5 OJ. Circonstances justifiant de statuer en même temps sur la recevabilité d'un recours en réforme et d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Art. 55 al. 1 et 90 al. 1 OJ. Si la décision attaqué...
  2. 130 I 71
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sozialhilfekommission der Stadt Schaffhausen und Departement des Innern sowie Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.251/2003 vom 14. Januar 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst; droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Aide sociale; participation à des mesures d'occupation et d'intégration. Principe de subsidiarité. Le droit constitutionnel garantit seulement le minimum vital, c'est-à-dire les moy...
  3. 127 III 474
    Pertinence 15%
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 2001 i.S. A.B. gegen B.B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protec...
  4. 82 III 14
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 30. April 1956 i. S. Keller.
    Regeste [A, F, I] Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP. Si le plaignant s'absente de son domicile pour une période relativement longue, il doit veiller à ce que la décision puisse lui être notifiée.
  5. 136 I 65
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Kantonale Steuerkommission Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_49/2008 vom 25. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst., art. 7 al. 1 LHID; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnell...
  6. 121 IV 94
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1995 i.S. M. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 PPF, art. 90 al. 1 OJ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes. Lorsque la décision cantonale est fondée sur deux motivations indépendantes, chacune d'elles doit êt...
  7. 103 II 155
    Pertinence 15%
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1977 i.S. C. und A. Bartusch gegen C. und G. Baraga
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Art. 50 OJ. Conditions de recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). 2. Art. 46 OJ. La valeur litigieuse ne se détermine pas d'après les motifs du jugement attaqué, mais d'après les chefs de conc...
  8. 102 Ib 290
    Pertinence 15%
    49. Urteil vom 12. November 1976 i.S. Bollinger gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. 1. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait en Suisse. Mais le détenteur d'un permis étranger peut se voir refuser le droit d'en faire usage en Suis...
  9. 80 IV 250
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19.November 1954 i.S. Hoessly gegen Ott.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 5 CP. a) Suffit-il de constater que la preuve de la vérité n'a pas été rapportée ou le lésé peut-il exiger que le caractère mensonger de la déclaration soit constaté et que des preuves soient administrées à cet effet? b) La constatation dan...
  10. 107 Ia 166
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. L. gegen S., Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement. La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comporte...
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