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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-250
  1. 97 I 389
    Pertinence 15%
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1971 i.S. Dal-Bosco und Walther gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil. Recevabilité de ce moyen de droit (art. 97, 98 lettre g OJ; consid. 1). Qualité pour recourir. Pouvoir d'examen de l'autorité de surveill...
  2. 116 II 385
    Pertinence 15%
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
  3. 108 Ib 352
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1982 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen gegen Bergmann und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Staat Bern gegen Bergmann und Mitbeteiligte und Verwaltungsger...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a). 2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable d...
  4. 88 I 48
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1962 i.S. F. gegen Standeskommission von Appenzell I. Rh.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC. La répudiation, selon le droit égyptien, d'une épouse suisse par un mari égyptien n'est pas reconnue en Suisse ni inscrite, même si l'épouse a consenti au divorce et requiert l'inscription.
  5. 114 Ib 301
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1988 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen und Staat Bern gegen Bernische Kraftwerke AG und Verwaltungsgericht (I. Kammer) des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Définition du non-classement en zone à bâtir et principes qui régissent l'indemnisation dans ce cas (confirmation de la jurisprudence; consid. 3a à d). 2. Un fonds qui n'est pas inclus dans une zone à bâtir...
  6. 88 II 329
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1962 i.S. Eheleute V.
    Regeste [A, F, I] Compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce de réfugiés (hongrois) domiciliés en Suisse.
  7. 132 I 201
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Grosser Rat sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.17/2004 / 2P.325/2003 vom 6. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 27 Cst.; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, perme...
  8. 98 Ib 236
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui...
  9. 80 I 74
    Pertinence 10%
    14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une commu...
  10. 109 Ib 13
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ida Schenk-Käser und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3). 3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérie...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.