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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-I-217

96 II 314

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1970 i.S. M. gegen Q.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation (art. 307 et 314 CC). Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme p...
94 II 75

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1968 i.S. H. und B. gegen M.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. 1. La preuve scientifique du fait que l'enfant n'est pas issu des oeuvres du défendeur ne fonde pas seulement des doutes sérieux sur la paternité du défendeur au sens de l'art. 314 al. 2 CC. Elledétruit immédiatement et...
88 I 144

24. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1962 i.S. T. gegen Obergericht des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., assistance judiciaire. La décision sur le point de savoir si, dans un procès en recherche de paternité, une partie a le droit de requérir une expertise anthropobiologique est réservée au juge du fond et ne peut être prise déjà par le juge c...
108 II 391

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1982 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en paternité soumise au nouveau droit selon l'art. 13a Tit.fin. CC. L'obligation de principe d'un homme de verser des contributions d'entretien, sans que celles-ci soient chiffrées, en faveur d'un enfant dans l'éventualité où sa paternité pourrai...
112 Ia 248

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1986 i.S. S. und L. gegen Bezirksgericht Schwyz und Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution. En l'espèce, cette conformité n'est...
89 II 273

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
112 II 14

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Februar 1986 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 262 al. 3 CC; expertise visant à déterminer la paternité. La paternité peut être exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude lorsque les résultats obtenus par l'expertise sérologique selon le système Gc élargi et le système HLA-(A, B, C)...
97 II 116

18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1971 i.S. L. und H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Désaveu (art. 254 CC). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l'art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la pa...
101 II 17

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1975 i.S. A. gegen G.

Regeste [A, F, I] Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée.
86 II 129

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).

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