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422 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-IV-57
  1. 103 IV 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance; il le replace ensuite d...
  2. 97 IV 104
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1971 i.S. Villard gegen Generalprokurator des Kantons Bern und Schweiz. Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 276 ch. 1 al. 1 CP; provocation à la violation de devoirs militaires. 1. Définition de la provocation au refus de servir (consid. 3 a et b). 2. Intention (consid. 4 b).
  3. 134 IV 121
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_347/2007 vom 29. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 64 CP, ch. 2 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; art. 7 par. 1 CEDH; art. 15 par. 1 Pacte ONU II; validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité va...
  4. 105 V 39
    Pertinence
    10. Urteil vom 18. Januar 1979 i.S. May gegen Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LAM. - L'art. 1 LAM décrit le cercle des assurés de manière exhaustive. - Par opérations de recrutement (al. 1 ch. 3a), il faut seulement entendre l'examen de l'aptitude au service et l'affectation à une arme déterminée, non l'inscription préalab...
  5. 120 Ib 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. April 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen H. sowie Verwaltungsrekurskommission und Militärpflichtersatzverwaltung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2 LTM: notion de service manqué (consid. 2, 3). La taxe militaire est due pour le cours de répétition que l'intéressé n'a pas pu...
  6. 126 II 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 2000 i.S. J. Spring gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 116 let. c et art. 159 OJ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF; art. 60 al. 2 CO; art. 75bis CP; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été re...
  7. 83 I 273
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1957 i.S. Nyffeler gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Mise en compte de la fortune des parents lorsque le père du contribuable a été exonéré définitivement de la taxe en vertu de l'art. 2 lit. b LTM, puis libéré des obligations militaires, ayant atteint l'âge de 60 an...
  8. 121 II 166
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. August 1995 i.S. D. gegen Militärpflichtersatzverwaltung und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de conscience. Obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 81 ch. 2 CPM). Reconnaissance du travail accompli comme prestati...
  9. 122 III 268
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1996 i.S. Unteregger gegen Einwohnergemeinde Ostermundigen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte ...
  10. 124 IV 170
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité est recevable contre un arrêt de dernière instance cantonale qui déclare l'accusé coupable -- contrairement au jugement de p...
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