Moteur de recherche Eurospider: atf://142-III-278

276 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-278

117 II 410

76. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1991 i.S. Luzia J. gegen W. und M. H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Prolongation de bail; autorité de chose jugée (art. 273 CO; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droi...
138 III 123

18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_601/2011 vom 21. Dezember 2011

Regeste [A, F, I] Art. 257 al. 1 CPC; cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale. Une situation juridique claire au sens de l'art. 257 al. 1 let. b CPC suppose que l'application du droit conduise à un résultat sans ambiguïté. Ce n'est en règle générale p...
142 III 515

64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_100/2016 vom 13. Juli 2016

Regeste [A, F, I] Art. 6, 243 et 257 CPC; délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux. Compétence du tribunal de commerce pour une expulsion de locataire demandée en procédure de protection dans les cas clairs (consid. 2.2).
80 III 128

28. Entscheid vom 30. August 1954 i. S. Itzin.

Regeste [A, F, I] L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence).
104 III 84

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1978 i.S. Konkursmasse der Wohnkomfort AG gegen Jeger

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO; art. 211 LP). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité (c. 2). 2. L'art. 211 al. 2 LP est...
142 III 402

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016

Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
87 I 441

71. Urteil vom 22. November 1961 i.S. Erben Garni gegen Atlantico Ltd. und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation. Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invo...
86 III 36

13. Entscheid vom 10. Mai 1960 i.S. Zürcher.

Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l'art. 272 CO. On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l'art. 269 CO ou des dommagesint...
105 II 92

17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. R. gegen M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 CO, art. 672 CC; prescription. 1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait d...
124 III 57

12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1997 i.S. A. gegen B. SA (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO). Le cumul d'une clause d'indexation et d'une clause d'échelonnement dans le même contrat de bail n'est pas admissible (consid. 3).

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.