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301 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-305

85 III 161

34. Entscheid vom 11. November 1959 i.S. Ritter.

Regeste [A, F, I] Poursuite contre des mineurs. Art. 47 al. 1 et 3 LP. L'art. 47 al. 3 LP ne s'applique que si le mineur exerce à titre indépendant une profession ou une industrie. Art. 412 et 280 CC (consid. 1). Une telle activité crée, le cas échéant, un établissement ...
84 IV 149

43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1958 dans la cause Bosio contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 52 ch. 1 al. 2 CP, privation des droits civiques, bassesse de caractère. La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il ...
88 II 191

31. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Morel contre Schatzmann.

Regeste [A, F, I] Prêt; représentation. 1. La représentation directe suppose le pouvoir de représenter et la volonté du représentant d'agir comme tel (consid. 3 et 4). 2. Droit applicable à ces deux conditions de la représentation, au rapport juridique existant entre le ...
97 I 314

45. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Nicolet contre Louis Jeanneret SA en liquidation concordataire et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées. 1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis ...
98 IV 35

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1972 dans la cause Hélie de Pourtalès contre Dalité de Pourtalès et Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 220 et 292 CP; droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des pa...
127 III 383

64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 2001 dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 44 let. d OJ; recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale. Le recours en réforme est ouvert contre toute décision au sujet du retrait ou du rétablissement de l'autorité parentale (consid. 1a).
83 II 89

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1957 dans la cause Denogent contre Messinger.

Regeste [A, F, I] Art. 157 CC. Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserve...
101 V 208

43. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1975 dans la cause St. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers (art. 22 et art. 35 LAI).
107 II 18

4. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1981 dans la cause Z. contre Y. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Pour qu'on retienne qu'un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant , point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient em...
94 II 65

11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.

Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...

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