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473 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-III-44

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77. Arrêt du 3 mai 1972 dans la cause SI Chailly Vallon A SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu régle...
93 I 716

90. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1967 dans la cause Société de financement immobilier SA contre Tri-Service Rüfenacht SA et Cour de justice civile du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869). Le juge suisse est compétent pour ...
84 II 369

49. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 juin 1958 dans la cause Bruno et Colette Allemann contre Schwarz.

Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fa...
99 II 241

34. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause Peters-Dörken contre Allianz Kredit AG.

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1, 7b LRDC; 177 al. 3 CC. 1. La capacité civile de la femme mariée étrangère domiciliée en Suisse doit-elle être régie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laissée ouverte; consid. 1.) 2. Pour être valables, les obligations que...
97 I 372

53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
83 III 15

4. Arrêt du 8 janvier 1957 dans la cause Légeret.

Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 72 LP). Absence de procès-verbal de notification sur l'exemplaire destiné au débiteur. Conséquences.
81 III 94

26. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Vannay.

Regeste [A, F, I] Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur donne mainlevée de son opposition à la poursuite.
84 III 139

31. Arrêt du 27 octobre 1958 dans la cause R.

Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours. Respect du délai de dix jours (art. 19 al. 1 LP; 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ). Commandement de payer pour loyers et fermages. 1. Autorité compétente pour trancher des contestations relatives à la réduction du délai d'opposition (art...
82 III 116

32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.

Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP. En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédur...
90 III 84

19. Arrêt du 17 juin 1964 dans la cause dame Décorvet.

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation du gage. Délai de réalisation (art. 154 LP). L'action en justice (litige soumis à la procédure ordinaire ou contestation relative à la mainlevée) n'interrompt que le délai maximum pour requérir la vente d'un gage immobilier, non...

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