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258 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IV-162
  1. 109 Ia 91
    Pertinence 15%
    19. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1983 i.S. Frau M. gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure canto...
  2. 104 IV 256
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1978 i.S. H. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison.
  3. 124 V 362
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1998 i.S. E.F., H.F. gegen Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 3 et art. 56 LAMal: Rémunération en cas d'hospitalisation; délimitation entre le besoin d'hospitalisation pour le traitement d'affections aiguës et le besoin de soins. - Selon le nouveau droit également, le caractère économique du traitement...
  4. 118 II 235
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1992 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nou...
  5. 104 III 77
    Pertinence 15%
    19. Entscheid vom 22. August 1978 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; saisie de salaire. Lors de la détermination du minimum vital, le produit du travail d'un enfant mineur qui vit en ménage commun avec ses père et mère ne doit plus être ajouté au salaire du parent poursuivi. En revanche, ce parent ne saurait ...
  6. 103 V 74
    Pertinence 15%
    20. Urteil vom 6. September 1977 i.S. L. gegen Allgemeine Krankenkasse Zürich und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA. De l'obligation des caisses de verser les prestations de l'assurance complémentaire en cas de traitement hospitalier, lors d'un traitement suivi ambulatoirement dans un hôpital.
  7. 104 III 12
    Pertinence 15%
    4. Entscheid vom 26. April 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour por...
  8. 120 IV 94
    Pertinence 15%
    17. Urteil des Kassationshofes vom 23. März 1994 i.S. W. gegen I. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualit...
  9. 106 III 11
    Pertinence 15%
    4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1980 i.S. O. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de...
  10. 125 V 8
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 14. Januar 1999 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen KUKO Krankenkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, betreffend G.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3, art. 25 et 29 LAMal; art. 12 à 16 OPAS : Prestations d'assurance pour les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé. Les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé ne...
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