Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
95 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-III-60
  1. 108 II 516
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1982 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC). Lorsqu'un mari laisse sa femme administrer, durant plusieurs années, ses propres apports à elle, on doit admettre qu'il a, dans cette mesure, renoncé à son droit de jouissance et entendu faire bénéficier sa...
  2. 89 II 192
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivllabteilung vom 25. April 1963 i.S. Etablissement Progress gegen Wolle AG
    Regeste [A, F, I] Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction; c) pour la proc...
  3. 84 III 141
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1958 i.S. N.V. Hartog Stibbe's Antiquiteiten in Liq. und Cohen gegen Rebholz.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). 1. Le juge peut-i...
  4. 97 III 121
    Pertinence 15%
    28. Entscheid vom 13. Juli 1971 i.S. Finanz und Bau AG und Wohnbau Süd Aktiengesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Faillite; première assemblée des créanciers; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1. Art. 235 al. 3 LP. Une même personne peut représenter un grand nombre de créanciers à l'assemblée des créanciers, en tant qu'il n'y a pas ach...
  5. 101 III 78
    Pertinence 15%
    18. Entscheid vom 26. Mai 1975 i.S. Bank of America N.T. & S.A. und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Art. 110 LP; application à la poursuite après séquestre. Un créancier qui fait séquestrer un objet déjà saisi est autorisé à participer à la saisie pour autant qu'il requière la saisie dans le délai de 30 jours de l'art. 110 al. 1 LP. Le séquestre comme...
  6. 105 III 88
    Pertinence 15%
    21. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1979 i.S. Amtsersparniskasse T. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; répartition provisoire. En cas de répartitions provisoires, le dividende afférent aux créances litigieuses doit être retenu et mis en dépôt de façon à produire intérêt. Le produit des intérêts revient proportionnellement a...
  7. 100 III 57
    Pertinence 15%
    16. Entscheid vom 30. März 1974 i.S. Bifiac AG und Wirtschaftsbank Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 841 CC et art. 117 ORI. Faut-il ouvrir l'action de l'art. 841 CC contre le créancier gagiste immobilier de rang antérieur seulement, ou aussi contre d'éventuels créanciers gagistes disposant d'un droit de gage mobilier sur le titre hypothécaire?...
  8. 100 III 67
    Pertinence 15%
    18. Entscheid vom 14. Dezember 1974 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions du juge du sursis (consid. 1). 2. Le juge du sursis n'est pas compétent pour décider si les débiteurs de la banque en sursis pourront compenser cell...
  9. 101 III 16
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. First National City Bank und Hill Samuel & Co. OHG.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 et 88 al. 1 LP. Le délai de l'art. 88 al. 1 LP n'a pas été institué seulement dans l'intérêt du débiteur, mais aussi dans l'intérêt de tiers. L'office des poursuites doit donc respecter ce délai, même si le débiteur renonce d'avance à se p...
  10. 80 III 111
    Pertinence 15%
    24. Entscheid vom 20. Oktober 1954 i.S. Stebler.
    Regeste [A, F, I] Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office (art. 98 LP). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remp...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.