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238 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-308

90 II 476

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1964 i.S. Knie gegen Meyer und Konsorten.

Regeste [A, F, I] 1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qu...
116 II 39

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
101 Ia 82

16. Urteil vom 4. Juni 1975 i.S. Erben des A. gegen Gemeinde X. und Verwaltungsgericht (Steuerrekursabteilung) des Kantons Nidwalden.

Regeste [A, F, I] Interdiction de la rétroactivité; art. 4 Cst., art. 5 Cst. Nidwald. Loi fiscale selon laquelle sont imposées les donations faites dans les cinq ans précédant le décès du donateur. Application de cette loi aux donations effectuées sous le régime de l'anc...
104 II 68

13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i. S. Geiges gegen Erbengemeinschaft Ullmann

Regeste [A, F, I] Art. 506 al. 2 CC ( testament de necessité ). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
110 Ib 234

40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1984 i.S. J. A. gegen Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service ...
102 II 313

46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller

Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art....
116 II 117

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. W. B. und E. L.-B. gegen K. D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et...
118 II 282

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1992 i.S. S. gegen M. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en annulation d'un testament. Contrat de donation comportant une ordonnance de rapport; validité de la révocation unilatérale de cette clause dans un testament subséquent? Les dispositions sur le rapport (ordonnance et dispense de celui-ci) const...
101 Ia 116

22. Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. X gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau und Kanton Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal, bonne foi. 1. En matière de protection de la bonne foi, seule une assurance donnée par l'administration de façon concrète et individuelle à un administré peut en principe justifier une dérogation à la loi. Celui qui s...
128 III 318

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen W. und X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.28/2002 vom 13. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'o...

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