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556 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-16

134 III 27

4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_155/2007 vom 9. Oktober 2007

Regeste [A, F, I] For de la consorité; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors). For de la consorité: risque de jugements contradictoires (consid. 5). En cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à...
137 III 311

47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en matière civile) 4A_145/2011 du 20 juin 2011

Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs (art. 21 ss LFors) ne s'oppose pas à ce ...
124 III 207

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1998 i.S. A. gegen B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 LP, art. 59 Cst.; action en libération de dette, for. Si le débiteur introduit simultanément à l'action en libération de dette une action en réparation du dommage contre le défendeur en libération, il y a cumul d'actions nonobstant le renv...
138 III 555

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_152/2012 du 3 août 2012

Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violatio...
138 III 471

69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_66/2012 vom 29. Mai 2012

Regeste [A, F, I] Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commer...
133 IV 171

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, A. AG und Mitb. sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.190/2006 / 6S.371/2006 vom 30. Mai 2007

Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l...
133 III 295

33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung) 4C.43/2006 vom 28. März 2007

Regeste [A, F, I] Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano. Notion de la comparution selon l'art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du ...
112 III 26

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1986 i.S. Maschinenfabrik M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI). Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend ...
135 V 425

50. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Freizügigkeitsstiftung 2. Säule der Neuen Aargauer Bank (NAB-2) gegen P. und T. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_593/2009 vom 24. November 2009

Regeste [A, F, I] Art. 122 et 142 CC; art. 65 LDIP; art. 26 CL; art. 73 al. 3 LPP; art. 25a LFLP. Lorsqu'un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige en matière...
143 III 495

64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stadt U. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_141/2017 vom 4. September 2017

Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconven...

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