Moteur de recherche Eurospider: atf://82-I-93

1018 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-93

88 I 168

28. Extrait de l'arrêt du 19 septembre 1962 dans la cause Chambre genevoise immobiliére et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Rapports entre le droit public fédéral et le droit public cantonal. Protection des locataires. 1. Le droit public fédéral prime d'emblée et toujours le droit public cantonal, de sorte que si, dans un domaine du droit ...
81 II 171

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1955 dans la cause Etat de Vaud contre Deike Stiftung et dame Rickmers.

Regeste [A, F, I] 1. Cas dans lesquels le Tribunal fédéral peut être saisi d'une contestation civile en vertu d'une clause compromissoire (art. 41 lettre c al. 2 OJ et 2 LPC). 2. Portée de l'art. 9 quater de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 février 1945 /29 avril 1947 i...
89 I 166

26. Arrêt du 1er mai 1963 dans la cause Kunz et Victor-Film SA contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public.
99 Ia 317

34. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Brozicek contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme recours en nullité est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecev...
88 I 173

29. Arrêt du 19 septembre 1962 dans la cause Chambre genevoise immobilière contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres. Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété (in casu, règlement restreignant le dro...
95 I 118

17. Arrêt du 5 février 1969 dans la cause Corsino contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur l...
98 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 janvier 1972 dans la cause Morosoli contre Morosoli.

Regeste [A, F, I] Art. 120 ch. 4 CC. Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul.
112 Ib 5

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1986 dans la cause Gerd Schultes contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 38 LFAIE: la révocation d'une charge doit être examinée selon le nouveau droit, même si elle se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancienne législation (consid. 2a). Art. ...
86 II 201

34. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1960 dans la cause Bergerioux contre Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de boîtes de montres.

Regeste [A, F, I] Art. 28 CC, 20 CO; droits de la personnalité. Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité la décision d'une personne privée ou une réglementation corporative de droit privé, qui rendent illusoire l'exercice d'une activité expressément ...
92 I 13

4. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Daouchi contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Art. 4 Cst., déni de justice formel. 1. L'étranger a qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation du droit, que confère l'art. 4 Cst., de déposer les recours prévus par la loi, et cela même si, sur le fond de la cau...

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