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463 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IB-204
  1. 132 II 290
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesell- schaft gegen X. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.40/2006 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 2 et 3 Cst., art. 4 et 64 al. 3 LRTV; conformité à la législation sur les programmes de la rubrique Patent angemeldet consacrée à l'appareil à attraper les araignées SpiderCatcher (émission Kassensturz du 24 mai 2005; Dipl. Ing. Paul Ochsner...
  2. 131 II 169
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.215/2004 du 7 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte...
  3. 114 Ib 152
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1988 i.S. X. AG gegen Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen de plaintes en matière de radio-télévision; définition des compétences. Une autorité de plainte indépendante examine sur réclamation si des émissions de radio et de télévision transmis...
  4. 124 IV 149
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1998 dans la cause Z. contre L. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP; preuve de la bonne foi. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'accusé ait eu des raisons sérieuses de croire à la véracité de ses allégations. Conditions d'application de cette dispositi...
  5. 134 II 260
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_89/2008 vom 26. J...
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 5 Cst.; art. 7 par. 1 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière; art. 6 al. 1, 58 al. 2, 62 al. 2, 64 al. 3 et 65 al. 1 aLRTV; art. 4 al. 1 et art. 96 al. 3 LRTV; utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un...
  6. 135 II 296
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. U1 TV Station AG gegen Cablecom GmbH und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_899/2008 vom 18. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 17, 26 et 93 al. 2 Cst.; art. 59, 60, 107 al. 6, ainsi que art. 110 al. 2 et 3 LRTV; obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le n...
  7. 139 IV 11
    Pertinence 15%
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale) 6B_167/201...
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des prog...
  8. 122 III 195
    Pertinence 15%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause R. contre V. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO). En cas de délégation valable de compétences, l'administrateur ne répond en principe que de la cura in eligendo, in custodiendo et in instru...
  9. 134 II 120
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Beschwerde...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF, art. 94 et 99 LRTV 2006 resp. art. 63 LRTV 1991; qualité pour recourir contre un arrêt de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP); émission Plus de porcs . Un droit de recours populaire (mêm...
  10. 118 IV 319
    Pertinence 15%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
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