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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-260
  1. 106 IV 246
    Pertinence 15%
    64. Urteil des Kassationshofes vom 8. Mai 1980 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 133 CP. 1. La notion de participant au sens de cette disposition doit être comprise d'une manière large. Il ne saurait cependant y avoir de rixe que là où trois personnes au moins échangent des coups. 2. Même le participant qui abandonne le combat ...
  2. 88 II 98
    Pertinence 15%
    16. Urteil der I. Zivilabtellung vom 27. März 1962 i.S. Knie gegen Aktiengesellschaft Gebrüder Knie, Schweizer National-Circus und Knie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art.721 CO. L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la sociét...
  3. 93 I 29
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1967 i.S. Longhi & Christen AG gegen Marx & Co. und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 et 4 Cst; 88 OJ. 1. Examen d'un recours de droit public dont l'auteur a interjeté éga-2 lement un recours en réforme (consid. 1). 2. La partie qui a obtenu gain de cause devant l'autorité cantonale, mais qui est exposée au risque d'être déboutée...
  4. 116 II 320
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 1990 i.S. Schmid AG Gattikon gegen WSI Wollspinnerei Interlaken AG und Kammgarnspinnerei Interlaken AG in Konkurs (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne p...
  5. 94 II 270
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1968 in Sachen Ernst und Hans Dünner gegen Gebr. Wyrsch.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat. Il doit notamment indiquer le prix de vente et toutes les contreprestations promises pour l'immeuble, tels qu'ils furent convenus.
  6. 113 III 128
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Bank X. gegen Konkursmasse A. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette so...
  7. 120 IV 330
    Pertinence 15%
    55. Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qu...
  8. 114 III 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Februar 1988 i.S. Ramedo AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP). Du point de vue du droit fédéral, il n'y a rien à objecter au fait que l'Office des faillites de Lucerne-Campagne et celui de Lucerne-Ville soient réunis au même siège et dirigés par le même préposé...
  9. 113 Ia 444
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1987 i.S. Oert AG gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L'...
  10. 124 IV 313
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. November 1998 i.S. Casino Obwalden AG, B. und C. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss PPF; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA. Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L'art. 10 LMJ permet également de séqu...
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