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96 I 629

97. Sentenza del 23 dicembre 1970 nella causa Cavalleri e Masci contro Brughera e Procuratore pubblico sottocenerino.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l'art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle ...
99 IV 127

25. Sentenza 18 maggio 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Capozzi contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina

Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 litt. b PPF. La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédu...
98 IV 219

43. Estratto della sentenza 4 settembre 1972 della Corte di cassazione penale nella causa Gianola contro Sostituto procuratore pubblico sottocenerino.

Regeste [A, F, I] Art. 31 LCR; maîtrise du véhicule. Le conducteur qui roule sur le côté gauche de la chaussée par l'effet de sa réaction à un coup de vent ne peut soutenir qu'il a satisfait à son devoir de prudence, lorsqu'il a pu se rendre compte à temps des conditions...
99 IV 190

43. Sentenza 28 dicembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico sopracenerino contro X.

Regeste [A, F, I] Pour décider si le sursis peut être accordé à un automobiliste qui a causé un accident alors qu'il était en état d'ivresse, il faut prendre en considération toutes les circonstances ainsi que la situation personnelle de l'auteur. Un buveur invétéré n'of...
86 IV 222

58. Sentenza 22 dicembre 1960 della Corte di cassazione penale nella causa Golder contro Schenini.

Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 1 CP. Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente. Le lieu où le résultat s'est produit en Suisse ne détermine le for que si l'auteur a agi à l'étranger (consid. 1). Art. ...
92 IV 191

48. Sentenza 5 luglio 1966 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Brochetta

Regeste [A, F, I] Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour ...
111 IV 130

34. Sentenza della Corte di cassazione del 25 settembre 1985 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP). Celui qui dispose sans droit d'une chose appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le p...
99 IV 194

45. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di Cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico contro X.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1. En établissant quels sont les faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la...
101 IV 4

2. Estratto della sentenza 25 marzo 1975 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Police privée; état de nécessité en relation avec l'installation et l'usage de signaux réservés à des véhicules prioritaires; art. 34 ch. 2 CP. Celui qui exploite une entreprise, dont l'activité consiste à protéger les clients contre les agressions et l...
101 IV 333

79. Estratto della sentenza 24 ottobre 1975 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procuratore pubblico sopracenerino.

Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR, violation des devoirs en cas d'accident. On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en p...

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