274 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-349
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105 V 271
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97 III 43
11. Arrêt du 26 mars 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
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81 III 151
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86 II 56
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85 II 219
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97 III 77
19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
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87 III 100
18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
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104 II 317
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1978 dans la cause X. et Y. contre A. et B.
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83 III 135
36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
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101 II 357
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1975 dans la cause Blanchard et consorts contre Entreprises Immobilières S.A.