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413 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-35
  1. 101 IV 129
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Oberlandes-Bern und Geschworenengericht des I. Bezirks des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 3 CP. Le tribunal viole l'art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 3 CP, sans qu...
  2. 83 II 151
    Pertinence 15%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 juin 1957 dans la cause Moeschler contre Zangger.
    Regeste [A, F, I] Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1. Quand la réduction est-elle requise au sens de l'art. 417 CO? (consid. 4 a). 2. Par vente d'immeubles , il faut également entendre un pacte d'emption portant sur des immeubles (consid. 4 b)....
  3. 99 IV 148
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1973 i.S. Dr. M. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. 1. Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2. Reprocher à un avocat d'entamer une ...
  4. 85 III 98
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Jacky, Maeder & Co.
    Regeste [A, F, I] On peut renoncer à un séquestre exécuté; toutefois, une demande de levée du séquestre, adressée par le créancier à l'autorité de séquestre, ne doit pas être transmise à l'office des poursuites; celui-ci n'a pas à l'examiner.
  5. 105 V 213
    Pertinence 15%
    48. Urteil vom 16. Oktober 1979 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Benninger und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. Réduction des prestations d'assurance. Art. 121 al. 1 LAMA. Fardeau de la preuve au sens de l'ATF 96 V 96.
  6. 97 I 320
    Pertinence 15%
    46. Urteil vom 9. Juni 1971 i.S. Dr. G. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern sowie G. A. und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Récusation d'un expert. Arbitraire. L'expert qui a été en contact étroit avec un autre expert, récusé dans le même proces en raison d'une apparence de prévention, et qui, à cette occasion, a discuté notamment de l'objet de l'experti...
  7. 101 II 305
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1975 i.S. R. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art...
  8. 101 Ia 148
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Schulte-Wermeling gegen Bezirksanwaltschaft Horgen und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression; détention préventive, contrôle de la correspondance. 1. Notion de l'opinion, dont la libre expression est garantie par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération (consid. 2). 2. L'interdiction - contenue à l'art. 53 al....
  9. 103 V 177
    Pertinence 15%
    40. Urteil vom 27. Dezember 1977 i.S. Michel gegen Eidgenössische Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 LAM. De la responsabilité de l'assurance militaire pour des dommages dentaires (résumé et précision de la jurisprudence).
  10. 95 IV 75
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1969 i.S. Frau X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Fausse déclaration d'une partie en justice. Art. 306 CP. 1. Une déclaration ne peut tomber sous le coup de cette règle légale que lorsqu'en principe, elle est propre à constituer une preuve en faveur de la partie qui la fait (consid. 1). 2. L'acte punis...
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Exemple: ATF 129 III 31.