Moteur de recherche Eurospider: atf://80-III-36

627 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-III-36

94 III 4

2. Entscheid vom 31. Januar 1968 i.S. Kneubühl.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débit...
81 III 11

4. Entscheid vom 7. Februar 1955 i.S. Hudec.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3 LP. En Suisse, un appareil photographique petit format ne peut, aujourd'hui, être considéré comme un instrument nécessaire à l'ingénieur qui exerce sa...
82 III 23

9. Entscheid vom 7. März 1956 i.S. Gebr. Rosenzweig.

Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il ...
80 III 82

16. Entscheid vom 18. Juni 1954 i. S. Erhard.

Regeste [A, F, I] Distribution des deniers dans la faillite. Les dépens que le jugement de faillite ou l'arrêt rendu sur le recours interjeté contre ce jugement ont condamné le failli à payer au créancier qui a requis la faillite ne font pas partie des frais occasionnés ...
111 III 77

19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Juli 1985 i.S. G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 128 al. 2 ORI. Il est indiqué de réaliser un immeuble avant la fin du procès en contestation de l'état de collocation, lorsque le produit de la vente immédiate peut être nettement supérieur à celui qui résulterait d'une réalisation différée à la fi...
115 III 16

4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Swissimmobil 61-Immobilienfonds und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réc...
82 III 127

34. Entscheid vom 30. Mai 1956 i.S. Bollmann.

Regeste [A, F, I] Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite. Conséquences (consid. 1 et 2). Il n'appartient pas en principe aux autorités de poursuite de se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée (consid...
100 III 16

6. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Stutz

Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un objet saisi; notion du paiement comptant (art. 129 LP). Lorsque les conditions de la vente aux enchères prévoient le paiement comptant, le préposé n'est pas tenu d'interrompre les enchères pour permettre à un intéressé d'aller ch...
112 III 81

20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1986 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1)....
108 Ia 209

38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1982 i.S. H. und M. gegen Stadt Uster, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, formalisme excessif; assignation d'un délai supplémentaire pour parfaire le mémoire de recours selon le § 23 al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative. Le délai supplémentaire prévu à la disposition précitée d...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.