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358 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-I-221
  1. 80 II 235
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1954 i. S. Waren-Giro-Genossenschaft gegen Konkursmasse der Neue Weinkellereien A.-G.
    Regeste [A, F, I] Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs. Elle n'est pas valable lorsque le constituant conserve une seconde clef dont il peut librement se servir (consid. 1). Une remise occasionnelle de la clef au constituant pour un court laps ...
  2. 81 III 73
    Pertinence 15%
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. F. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ). Valeur litigieuse en cas de procès portant sur un droit de gage garantissant une créance non contestée (cons. 1); - spécialement dans un procès en co...
  3. 93 III 11
    Pertinence 15%
    3. Entscheid vom 16. Januar 1967 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). Nantissement en garantie des créances de plusieurs créanciers. Renonciation de l'un d'eux au gage. Plainte du débiteur dirigée contre la poursuite intentée par ce créancier en vue de saisie ou de faillite. Pou...
  4. 85 I 32
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Teno AG und City-Umbau AG gegen Stadtgemeinde Zürich und Obergericht des Kantons Zürieh.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l'art. 836 CC, introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèq...
  5. 126 III 462
    Pertinence 15%
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 2000 i.S. Siska Heuberger Holding AG und BW Holding AG gegen Klimavent AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité d...
  6. 87 III 50
    Pertinence 15%
    10. Entscheid vom 25. Mai 1961 i.S. Matti.
    Regeste [A, F, I] Modes de poursuite (art. 38 s. LP). Lorsque le créancier a intenté une poursuite par un commandement de payer visant la poursuite en réalisation de gage il ne peut la continuer par la voie de la saisie ou de la faillite, même s'il déclare - dans la réqu...
  7. 86 III 41
    Pertinence 15%
    14. Entscheid vom 12. Juli 1960 i.S. Haudenschild
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 41 LP). Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancie...
  8. 95 I 568
    Pertinence 15%
    82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1969 i.S. Hausmann gegen Basel-Stadt, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Copropriété. Engagement des parts de copropriété (art. 646 al. 3 CC) et de la chose elle-même dont plusieurs personnes sont copropriétaires (art. 648 al. 2 et 3 CC). Rapport entre les droits de gage qui grèvent la chose elle-même et ceux qui grèvent les...
  9. 81 III 54
    Pertinence 15%
    16. Entscheid vom 28. April 1955 i.S. Gut.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Obligation pour le tiers de présenter sa revendication. Revendication d'un droit de gage présentée après qu'un jugement a rejeté une première revendication d'un droit de propriété. Péremption du droit d...
  10. 113 III 128
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Bank X. gegen Konkursmasse A. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF). Il suffit de produire le droit de gage uniquement dans la faillite du propriétaire du gage, aussi lorsqu'il a été constitué pour garantir une dette so...
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