Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1197 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-383
  1. 101 II 142
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.
    Regeste [A, F, I] L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au ...
  2. 87 IV 147
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
  3. 96 I 544
    Pertinence
    84. Arrêt du 16 décembre 1970 dans la cause Bourquin et consorts contre Stengel, Oppliger et Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Distance légale entre bâtiments et forêt. Autorisation de réduire cette distance. Arbitraire. Le propriétaire de la forêt a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de réduire la distance légale (consid. 1). Autorisation fond...
  4. 93 I 378
    Pertinence
    48. Arrêt du 29 juin 1967 dans la cause Tungstène Carbid SA contre OFIAMT.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1. Conditions de l'assujettissement des entreprises (consid. 1 et 2). 2. Légalité de l'art. 12 al. 2 lit. c de l'ordonnance générale (consid. 3). 3. Assujettissement de deux entreprises distinctes juridiquement, ...
  5. 87 IV 101
    Pertinence
    23. Arrêt du 31 mai 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 et 277 bis al. 2 PPF. Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué ...
  6. 101 V 61
    Pertinence
    10. Arrêt du 10 mars 1975 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Steiner et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage.
  7. 84 IV 129
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées...
  8. 94 I 446
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Impérial Watch SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale. Droits acquis. Une exonération fiscale accordée conformément à la loi crée un droit acquis. Elle ne peut être annulée que si elle a été obtenue par un comportement astucieux du bénéficiaire ou si celui-ci n'accomplit pas les conditi...
  9. 91 I 164
    Pertinence
    28. Arrêt du 5 mai 1965 dans la cause Adler contre Commission vaudoise de recours en matière de baux à loyer.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; protection des locataires. 1. Objet du recours de droit public lorsque l'autorité cantonale de recours statue librement (consid. 1). 2. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans le recours de droit public pour violation de l'art. ...
  10. 99 Ib 481
    Pertinence
    66. Arrêt du 19 décembre 1973 dans la cause Commune de Saint-Léonard contre CFF.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Suppression d'un passage à niveau. Inapplicabilité de la procédure fédérale d'expropriation dans le cas de la suppression d'un passage à niveau qui n'existait qu'à bien plaire et n'avait qu'un caractère précaire. Litige relevant de la loi...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien