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288 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-IV-102
  1. 138 IV 120
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_684/2011 vom 30. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2 CP; précision de la notion d'identité des peines; exécution en cas de peines prononcées cumulativement. Une augmentation de la peine complémentaire en cas de concours (partiellement) rétrospectif (art. 49 al. 2 CP) doit être effectuée...
  2. 133 IV 150
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_46/2007 vom 29. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 51 CP; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour a...
  3. 138 IV 209
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_130/2012 vom 22. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; qualité de titre d'un courriel. Les courriels constituent des titres électroniques. L'auteur qui falsifie des emails qui lui ont été adressés et les transmet ensuite à des tiers se rend coupable de faux matériel dans...
  4. 99 II 53
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1973 i.S. M und N gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 115 et 522 al. 1 CO. Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat.
  5. 99 IV 15
    Pertinence 15%
    5. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Juni 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Luzern und Zürich.
    Regeste [A, F, I] For. 1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motifs justifian...
  6. 122 IV 289
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1996 i.S. C. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 6 al. 2 CP; renvoi postérieur dans un établissement pour toxicomanes. Il n'est pas admissible de suspendre l'exécution de la peine et d'ordonner un traitement ambulatoire postérieurement au jugement (consid. 1a).
  7. 124 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1998 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP; art. 13b LSEE; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque le...
  8. 92 IV 77
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kümpel.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Limites du pouvoir appréciateur du juge. Lorsque les conditions légales de l'internement sont remplies, le juge ne saurait renoncer à l'ordonner parce qu'il tient une mesure tutélaire ou administrative pour plus indiquée. Il appartient à l'a...
  9. 116 IV 262
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem. 1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a). 2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l'art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserv...
  10. 135 IV 191
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_112/2009 vom 16. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 63 CP en relation avec l'art. 8 al. 1 Cst.; fixation de la peine; pas de droit à une égalité de traitement dans l'illégalité entre coauteurs. Admissibilité des différences dans le cadre de la fixation de la peine (consid. 3.1). Lorsque deux ...
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