255 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-92
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97 III 7
3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
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86 III 87
23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.
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96 III 24
4. Arrêt du 2 mars 1970 dans la cause Dufour et consorts.
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83 III 31
9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA
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84 III 76
20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
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81 III 94
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81 III 151
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96 III 124
22. Arrêt du 8 octobre 1970 dans la cause Von Dach Frères SA
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97 III 57
15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
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93 III 55
10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.