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1556 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-90

129 V 145

22. Arrêt dans la cause Fonds de Pensions Y. contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 76/02 du 14 janvier 2003

Regeste [A, F, I] Art. 25 et 49 al. 2 LPP: Lacune du contrat de prévoyance. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidit...
87 IV 29

9. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 3 février 1961, dans la cause Steiner c. Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst.; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du ...
88 II 417

59. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Landis contre Crédit Suisse SA

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Fait et droit en matière de vice de construction et de défaut d'entretien (art. 58 CO). 2. Vice de construction résidant dans le dallage de pierre dure et polie, glissante, du hall d'une banque.
80 I 129

23. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Blanc contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police. Sanctions disciplinaires (art. 31 Cst). But et nature de la sanction disciplinaire consistant dans le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de pratiquer une certaine profession. Appli...
86 II 437

64. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1960 dans la cause G. contre G.

Regeste [A, F, I] 1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défen...
88 II 139

21. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1962 dans la cause W. contre M.

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. Notion de l'époux innocent.
87 II 184

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1961 dans la cause Walo Bertschinger et Cie SA et consort contre Marguerite Rey et consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, 339 CO et 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l'art. 129 al. 2 LAMA. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC.
101 II 346

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47...
100 IV 279

70. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er novembre 1974, dans la cause Gremaud contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 OCR; art. 32 al. 1 LCR: Les prescriptions générales sur la vitesse s'appliquent sans restriction sur les autoroutes. De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le...
80 I 121

22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public...

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