Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-615

121 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-615

85 III 185

39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1959 i.S. W. gegen M.

Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet a...
106 III 40

10. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. April 1980 i.S. Metro Bank AG in Nachlassliquidation (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard. On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision d...
99 III 27

8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.

Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
120 III 36

14. Estratto della sentenza 4 febbraio 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa K c R SA e S SA (ricorso)

Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession d'une créance après la clôture de la faillite. Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens de l'art. 260 LP, ne peut avoir lieu que dans les limites prévues par l'art. 269 LP.
130 III 515

65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.235/2003 vom 4. März 2004

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 et 3 LP; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente...
127 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 2000 i.S. U. S. gegen G. P. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; prescription de la responsabilité. Les droits découlant de l'art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l'art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable ...
101 III 92

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1975 i.S. W. Schmid & Co. gegen Bank in Kriegstetten

Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?
103 III 97

19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.

Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
89 III 14

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1963 i.S. Zollikofer gegen Silvestri und Streitgenossen, Zessionare der Masse im Verlassenschaftskonkurs Streuli.

Regeste [A, F, I] Vente du bétail et chédail au bailleur. Compensation du prix avec la créance en remboursement d'un prêt. Action révocatoire introduite contre cet acte juridique lors de la liquidation de la succession du vendeur par l'office des faillites. Art. 288 et 2...
131 III 227

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme) 5C.143/2004 du 15 décembre 2004

Regeste [A, F, I] Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas appl...

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