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410 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-V-245
  1. 88 IV 97
    Pertinence 5%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1962 i.S. B. gegen Vize-Jugendanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 et 2, art. 92 CP. 1. Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2). 2. Combinaison de ce renvoi et d'un traitement méd...
  2. 121 IV 308
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1995 i.S. M. gegen Jugendanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 et 94 ch. 5 CP; art. 5 ch. 1 CEDH; placement dans une maison d'éducation. L'exécution d'un placement judiciaire dans une maison d'éducation au-delà de la majorité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (consid. ...
  3. 105 IV 92
    Pertinence 5%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1979 i.S. S. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 93ter al. 2 CP, art. 7 OCP 1; placement dans une maison d'éducation. Aussi longtemps qu'un tel établissement n'existe pas, il est possible, à titre exceptionnel, de placer l'adolescent dans un établissement pénitentiaire (consid. 2 et 5). Le placem...
  4. 91 IV 177
    Pertinence 5%
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25 Oktober 1965 i.S. Jugendamt des Kantons Zürich gegen S.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 CP. Des difficultés d'exécution ne sont pas un motif de lever une mesure de renvoi dans un établissement à laquelle l'adolescent s'est soustrait en prenant la fuite (consid. 2). Indication des autres mesures qui pourraient être prises en p...
  5. 96 IV 9
    Pertinence 5%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1970 i.S. X. gegen Jugendamt des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 et 92 CP. Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP. Lorsque les conditions auxquelles l'art. 91 ch. 1 subordonne le renvoi de l'adolescent dans une maison d'éducation sont réalisées, on ordonnera cette mesure; on ne peut la remplacer par un...
  6. 100 Ib 323
    Pertinence 5%
    55. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1974 i.S. Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridi...
  7. 87 I 337
    Pertinence 5%
    55. Auszug aus dem Urteil vom 8. November 1961 i.S. C. und Konsorten gegen Schulrat von Gurtnellen und Erziehungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Ecoliers renvoyés disciplinairement d'une école secondaire publique. Art. 4 Cst. Droit des parents d'être entendus dans la procédure de renvoi. Le renvoi peut-il être prononcé sans avertissement préalable?
  8. 103 IV 80
    Pertinence 5%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1977 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup, art. 100bis ch. 1 CP. 1. Lorsque l'hypothèse de l'art. 19 ch. 4 LStup est réalisée, il n'est pas besoin d'examiner encore si le droit du pays où l'infraction a été commise est plus favorable (consid. 1). 2. Il faut renoncer au place...
  9. 90 IV 4
    Pertinence 5%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 74 CP. La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fai...
  10. 92 IV 81
    Pertinence 5%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1966 i.S. Lustenberger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 89, 91 et 93 al. 2 CP. 1. C'est l'âge au moment de l'infraction, non pas l'âge au moment du jugement, qui détermine lequel est applicable, du droit pénal des mineurs ou du droit pénal ordinaire. 2. Si l'adolescent se rend punissable pour partie ava...
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