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2925 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-255
  1. 123 V 156
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juni 1997 i. S. Helsana Versicherungen AG gegen Y. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ: Frais de justice. Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamme...
  2. 123 V 159
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil vom 22. August 1997 i.S. B. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 2 en relation avec l'art. 135 OJ: Dépens. Les dépens doivent être fixés sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de...
  3. 125 V 373
    Pertinence
    61. Urteil vom 31. Mai 1999 i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2...
  4. 116 II 92
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1990 i.S. H. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 let. c OJ. Exigences légales quant à la motivation d'un recours en réforme. Celui qui interjette un recours en réforme et un recours en nullité cantonal dont la motivation se confond pour l'essentiel s'expose au reproche d'abus dans la pré...
  5. 111 Ia 148
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1985 i.S. Müller gegen C. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; recours de droit public abusif. Un recours de droit public abusif est irrecevable. Conditions de l'abus de droit, s'agissant de procédés téméraires continuels.
  6. 133 I 141
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ghiringhelli contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_13/2007 del 23 marzo 2007
    Regeste [A, F, I] Droits politiques; art. 34 al. 1 Cst.; art. 66 LTF; condamnation aux frais de la partie qui succombe; changement de jurisprudence. Dans le cadre des recours pour violation du droit de vote des citoyens selon l'art. 85 let. a OJ, la jurisprudence renonça...
  7. 109 Ia 90
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. X. gegen Y. und Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un avocat ne constitue pas une atteinte aux intérêts juridiques du plaignant. Si les frais...
  8. 133 V 640
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich gegen F. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_31/2007 vom 25. Sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LTF; frais judiciaires; dispense des frais. Les cantons et les organes d'exécution désignés par les cantons au sens de l'art. 76 al. 1 let. c LACI sont dispensés des frais judiciaires en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF (consid. 4).
  9. 133 V 642
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Hotela Unfallversicherung gegen Z. sowie Kantonales Versicherungsgericht des Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_158/2007 vom 13. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LTF. Les assureurs-accidents ne sont pas visés par la gratuité de la procédure prévue par l'art. 66 al. 4 LTF (consid. 5).
  10. 112 II 32
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1986 dans la cause B. contre Hoirs L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative. Recevabilité du recours en réforme, le droit cantonal ne réglant pas la question et la cour cantonale ayant appliqué le dr...
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