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276 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-128
  1. 99 Ib 145
    Pertinence 15%
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Rosenthal AG gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Art. 80 et 83 al. 2 ORC. Les dispositions relatives à la libération d'actions par compensation sont applicables par analogie aux augmentations de capital provenant de biens propres de la société (consid. 1). Pouvoir d'examen du pré...
  2. 115 Ib 125
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1989 i.S. Z. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anony...
  3. 96 I 728
    Pertinence 15%
    110. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. Wälli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu. La réception d'actions gratuites est soumise à l'impôt en vertu de l'art. 21 al. 1 lit. c AIN. Le bénéficiaire qui n'est pas astreint à tenir des livres est imposé au titre du revenu pour le montant que la ...
  4. 141 IV 104
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. GmbH (Beschwerde in Strafsachen) 6B_20/2015 vom 16. März 2015
    Regeste [A, F, I] Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle. Même unipersonnelle, la société anonyme est titulaire autonome de son patrimoine et celui-ci lui est propre, non seulement face à l'extérieur, mais aussi envers chacun des organes soci...
  5. 83 II 284
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1957 i.S. Wohnbau A.-G. gegen Pensionskasse Schweiz. Elektrizitätswerke.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, art. 628 et 636 CO. Fondation par apports en nature déguisée? (consid. 2). Fondation par reprise de biens, notion et conditions (consid. 3). Effets de l'inobservation des règles relatives à la fondation par reprise de biens (consid. 4...
  6. 102 Ib 38
    Pertinence 15%
    8. Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement. Cas d'une société anonyme qui a payé le droit de timbre d'émission sur le capital social primitivement inscrit au registre du commerce et dont la libération partielle devait se faire par l'apport ...
  7. 82 I 288
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. X.-AG gegen Y., Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partne...
  8. 102 II 265
    Pertinence 15%
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1976 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG.
    Regeste [A, F, I] Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1. Une décision d'augmentation du capital ne viole pas le principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires lorsqu'elle n'entraîne pas pour tous les mêmes conséquences économiques (c...
  9. 92 III 20
    Pertinence 15%
    4. Entscheid vom 26. Mai 1966 i.S. Beta Holding SA
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO. 1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il n...
  10. 98 Ib 375
    Pertinence 15%
    55. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. Econ Bank AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 3bis al. 1 lit. b LB; exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères. La combinaison phonétique Econ est une désignation de pure fantaisie et peut dès lors être admise comme raison sociale d'une banque en mains étrangères.
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