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674 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IA-87
  1. 81 II 22
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i.S. Aubry gegen Schuler.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire c...
  2. 124 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1997 i.S. Rosa X. gegen Reto R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consi...
  3. 81 I 43
    Pertinence
    8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ...
  4. 98 V 230
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1972 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Einwohnergemeinde Kriens und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un par...
  5. 120 Ia 14
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1994 i.S. Dragan S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à un avocat d'office. La pratique de la Commission de justice du Tribunal supérieur du canton de Lucerne, selon laquelle le droit à un avocat d'office ne prend effet, en règle générale, qu'à partir du moment où cette autorité confirme...
  6. 85 I 137
    Pertinence
    22. Urteil vom 21. Oktober 1959 i. S. J. gegen Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst. Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l'art. 4 Cst, ni en se fondant sur les dispositions du CPC re...
  7. 95 II 298
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1969 dans la cause Fontana contre Berne, Conseil-exécutif.
    Regeste [A, F, I] Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC. 1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mai...
  8. 107 II 504
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1981 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 et 68 OJ; art. 381 CC. La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il ne s'agit pas d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ, mais d'une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ, pouvant,...
  9. 138 V 58
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. U. gegen Ausgleichskasse Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_462/2011 vom 9. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle a...
  10. 121 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1995 i.S. K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC). Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représenta...
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