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519 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-402
  1. 89 I 8
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. X. gegen Direktion der Landwirtschaft des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l'art. 218bis CO: Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  2. 92 I 88
    Pertinence 15%
    16. Urteil vom 27. April 1966 i.S. Kolb gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepa...
  3. 83 II 12
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1957 i.S. Comminot gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC. 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre fonci...
  4. 105 III 4
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
  5. 93 I 597
    Pertinence 15%
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
  6. 85 II 565
    Pertinence 15%
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1959 i.S. Jenni gegen Kipfer.
    Regeste [A, F, I] 1. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO. 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption (art. 216 al. 3 CO). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit u...
  7. 116 II 136
    Pertinence 15%
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1990 i.S. M. gegen Grundbuchverwalter von Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF; art. 103 lit. a OJ). La qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en raison du refus d'une inscription au registr...
  8. 99 II 159
    Pertinence 15%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1973 i.S. B und X gegen Erben A.
    Regeste [A, F, I] Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consig...
  9. 102 II 420
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1976 i.S. C.J. Bucher AG gegen Max Frey
    Regeste [A, F, I] Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés ...
  10. 137 III 205
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Grundbuchamt Luzern West (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_145/2011 vom 30. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 966 CC, art. 24 et 24a ORF, art. 81 LDFR; rejet d'une réquisition. Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l'art. 81 al. 2 LDFR, ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il...
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