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397 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-507
  1. 97 II 161
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1971 i.S. Liniger gegen L'Assicuratrice Italiana.
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 2 LCR. L'assureur doit couvrir la responsabilité civile du détenteur selon les art. 58 ss. LCR quelle que soit la teneur du contrat d'assurance (consid. 1). Art. 61 al. 2 LCR. Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicu...
  2. 136 IV 133
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_212/2010 vom 27. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 OCR; charger et décharger des marchandises en zone bleue. Le conducteur qui charge ou décharge des marchandises au sens de l'art. 21 al. 2 OCR doit, si possible, utiliser les places de parc existantes. Dans ce cas, et tant que cela est abs...
  3. 91 IV 99
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Schmid gegen Stadtrat von Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 4 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 31 mai 1963. La prescription selon laquelle le conducteur doit engager à nouveau le véhicule parqué dans la circulation avant que le temps de parcage autorisé n'ait pris fin signifie qu'il d...
  4. 112 IV 38
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1986 i.S. K. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR. Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter ...
  5. 98 IV 224
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1972 i.S. Weiss gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Stationnement sur le trottoir. 1. Art. 43 al. 2 LCR, 41 al. 1 OCR. Une chaussée présentant un étranglement n'est pas une chaussée étroite au sens de la seconde de ces dispositions (consid. 3). 2. Art. 55 al. 1 OSR. Cette disposition s'applique aussi au ...
  6. 106 IV 405
    Pertinence
    99. Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1980 i.S. Generaldirektion PTT gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 al. 2 LSP; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR; art. 104 al. 4 OSR. Restriction du droit de stationner sur les places de parc de la Schanzenpost à Berne. L'art. 63 al. 2 LSP ne constitue pas une base légale autorisant la régle...
  7. 143 II 598
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (recours en matière de droit public) 2C_380/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 94 Cst.; 2 al. 7 LMI; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ( taxis A ) de la région lausannoise; concession d'usage exclusif du domaine public; obligation de procéder à un appel...
  8. 94 II 173
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 25 giugno 1968 della I Camera civile nella causa Elvezia Infortuni e Tami contro Oberhänsli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR. En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules...
  9. 117 IV 504
    Pertinence 15%
    88. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1991 i.S. H. gegen Statthalteramt des Bezirkes Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OCR; ralentissement brusque (effectué par esprit de chicane). 1. L'automobiliste qui, suivi par un autre véhicule sur l'autoroute, ralentit sa vitesse d'une manière sensible, freine aussi d'une manière brusque au sens de l'art. 12 al. 2 OC...
  10. 90 IV 228
    Pertinence 15%
    47. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1964 i.S. Henger gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 OCR. Croisement. 1. Un chantier muni de barrières constitue un obstacle au sens de l'art. 9 al. 1 OCR. 2. Lorsque, à cause d'un obstacle, l'espace est insuffisant pour que deux véhicules puissent se croiser, le conducteur non prioritaire do...
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