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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-IV-329
  1. 136 IV 188
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_908/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 305 bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6).
  2. 107 Ia 138
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1981 i.S. P. und Mitbeteiligte gegen Untersuchungs- und Polizeiorgane sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se...
  3. 141 IV 284
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matière pénale) 1B_363/2013 du 12 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; procédure pénale; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve. Les décisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en général pas de ...
  4. 105 Ib 114
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe cour de droit public du 15 juin 1979 en la cause Jaquet contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse. Charge de la preuve. Le conducteur d'un véhicule automobile ne saurait se voir infliger un avertissement ou un retrait de permis d'admonestation que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est b...
  5. 128 III 353
    Pertinence 10%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Institut Montana Betriebs AG contre Commune municipale de Montana (recours en réforme) 4C.25/2002 du 23 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer su...
  6. 103 II 240
    Pertinence 10%
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Jeanneret contre commune du Landeron
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation. Responsabilité de la commune propriétaire d'une route comportant un passage sous un tunnel voûté d'une hauteur inférieure à 4 m, pour avoir omis de placer le signal hau...
  7. 127 III 453
    Pertinence 10%
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 juillet 2001 dans la cause Y. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l'art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. ...
  8. 141 II 411
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schulpflege B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_366/2014 vom 1. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 3 LEg (loi sur l'égalité); égalité (salariale) entre hommes et femmes; identification à un genre de la profession d'enseignant du primaire dans le canton d'Argovie. Considérations sur le principe général de l'ég...
  9. 126 IV 107
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF, art. 58 et 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales. Lorsque le Procureur général du canton de Genève ordonne la restitution des objets co...
  10. 139 IV 98
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_481/2012 vom 22. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 3 CPP; art. 14 al. 4 LSCPT; identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois. Champ d'application du délai de six mois de l'art. 273 al. 3 CPP. En tant que lex specialis , l'art. 14 al. 4 LSCPT prime l'ar...
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