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327 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-II-173
  1. 132 II 250
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.4...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même lorsque la prétendue violation des devoirs de fonction se poursuit, le plaignant n'a pas un intérêt juridiquemen...
  2. 129 II 297
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen E. sowie Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.6/2003 vom 2. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 103 let. a OJ; loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA); qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire. La question de savoir si le recours de droit admin...
  3. 130 II 83
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen X. AG und Kantonales Laboratorium sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.419/2003 vom 15. Januar ...
    Regeste [A, F, I] Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus d'orange; notice sur l'emballage. La tromperie peut consister entre autres à donner au consommateur l'impression qu'une den...
  4. 138 IV 161
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_770/2011 vom 12. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 134 al. 2 CPP; remplacement du défenseur d'office. Selon la jurisprudence fédérale antérieure, une demande en remplacement du défenseur d'office n'était admise que si, pour des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du pr...
  5. 122 V 267
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1996 i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ...
  6. 134 II 329
    Pertinence 15%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Blanc et Iynedjian ainsi que Commission de la concurrence contre Tribunal cantonal du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_85/2008 / 2C_94/2008 du 24 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 et art. 3 LMI; art. 3 LLCA; art. 18 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat; inscription au tableau des avocats stagiaires. Relations entre la LLCA, dont l'art. 3 al. 1 réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour l'obtent...
  7. 123 I 12
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1997 i.S. X. gegen Verein Zürcherischer Rechtsanwälte und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 10 CEDH; § 7 al. 2 et § 8 al. 1 de la loi zurichoise du 3 juillet 1938 sur la profession d'avocat; violation de l'interdiction de faire de la publicité tapageuse et de l'obligation d'établir des rapports de droit clairs. Constitutionn...
  8. 140 III 610
    Pertinence 15%
    90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_319/2014 vom 19. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 697a al. 1 CO; contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve. Condition posée à l'art. 697a al. 1 CO, selon laquelle le droit aux renseignements ou le droit de consultation sera exercé ...
  9. 139 III 249
    Pertinence 15%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_38/2013 du 12 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qua...
  10. 129 III 529
    Pertinence 15%
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Tamedia AG und Hasler gegen Kraska (Berufung) 5C.104/2003 vom 8. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire. La chronique judiciaire sert à assurer la publicité indirecte des jugements. Elle répond à un intérêt public pour les décisions de toutes les instances. A l'int...
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