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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-85
  1. 101 IV 266
    Pertinence 15%
    60. Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen V.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Internement. 1. Le juge ne peut renoncer à prononcer l'internement pour le motif que l'auteur est l'objet d'une poursuite pénale à l'étranger et que de ce fait il devra être extradé (consid. 2b). 2. Poids des antécédents (consid. 3a). 3. Qua...
  2. 102 IV 94
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 2 CP. 1. Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des actes commis (consid. 4 litt. a). 2. Cette disposition n'est applicable que s'il est reconnaissable pour l'auteur que la vie de la victime est mena...
  3. 95 IV 59
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen J. Herrmann und R. Käser.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP...
  4. 116 IV 283
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Dezember 1990 i.S. T. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. La décision sur le point de savoir si et à quelles conditions l'expulsion ordonnée sans sursis dans le jugement doit être différée à titre d'essai doit intervenir en relation avec celle qui doit ê...
  5. 114 IV 8
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Januar 1988 i.S. S. und J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP; mise en danger de la vie de la victime. Lorsque la victime a été menacée avec une arme d'une manière propre à causer des lésions mortelles et lorsque rien ne s'oppose à une mise à exécution immédiate de la menace, il y a une mise en d...
  6. 84 IV 102
    Pertinence 15%
    30. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
  7. 84 IV 100
    Pertinence 15%
    29. Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP. Acte analogue à l'acte sexuel.
  8. 96 II 27
    Pertinence 15%
    6. Sentenza 17 febbraio 1970 della I Corte civile nella causa Troisi S.p.A contro Pedrioli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur (art. 55 al. 1 CO).
  9. 85 IV 221
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1959 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. Que faut-il entendre par induire une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence).
  10. 120 Ib 129
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1994 i.S. Abdil I. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le...
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