Moteur de recherche Eurospider: atf://91-I-292

523 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-292

93 III 89

16. Arrêt du 25 octobre 1967 dans le cause Pannetier.

Regeste [A, F, I] Séquestre. Art. 271 ss LP. 1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procé...
84 II 369

49. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 juin 1958 dans la cause Bruno et Colette Allemann contre Schwarz.

Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fa...
85 III 38

8. Arrêt du 11 février 1959 dans la cause Kammacher.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école. Calcul de la quotité saisissable.
100 II 361

55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 septembre 1974 dans la cause Seilaz & Cie contre S.I. Bel Aurore C et D SA

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO, contrat de courtage exclusif. Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du cont...
84 III 76

20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.

Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP. Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéf...
94 II 313

47. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 décembre 1968 dans la cause Y. contre Union de Banques Suisses S. A.

Regeste [A, F, I] Compte-joint. 1. Le compte-joint relève essentiellement des régles applicables au mandat (consid. 2). 2. Le contrat peut prévoir que les pouvoirs des mandants passent à leurs héritiers (consid. 3). 3. Les titulaires du compte-joint sont créanciers solid...
97 II 142

21. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1971 dans la cause F. contre L.

Regeste [A, F, I] Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1. Conditions de la résiliation anticipée fondée sur l'art. 352 CO (consid. 2a); leur application au cas particulier (consid. 2b et 3). 2. Effets ex nunc de la résiliation fondée sur l'art. 352 CO...
83 I 191

25. Arrêt du 14 juin 1957 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Société financière et hypothécaire Concordia SA

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
97 II 326

45. Arrêt de la IIe cour civile du 16 décembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.

Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. 1. Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une autre conduite au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transpo...
83 I 285

40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.

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