Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
783 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-134
  1. 81 I 98
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Hasler gegen SBB, Kreisdirektion III.
    Regeste [A, F, I] Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans ...
  2. 83 I 72
    Pertinence 15%
    12. Urteil vom 20. Februar 1957 i.S. Cottoferm AG gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l'art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps. La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art....
  3. 105 IV 120
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1979 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. Contrainte. 1. La menace de ne pas conclure un contrat dont la signature est prévue et dont l'échec entraînerait une grosse perte financière représente une menace de dommage sérieux (consid. 2 litt. a). 2. Le point de savoir si la menace d'...
  4. 117 II 503
    Pertinence 15%
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF.
  5. 104 V 151
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 27. September 1978 i.S. Maag gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LAI et 39bis al. 1 RAI. Pour calculer la surassurance, il faut inclure dans le gain annuel dont on peut présumer que l'assuré sera privé les revenus accessoires ayant le caractère d'un salaire, mais non les remboursements de frais.
  6. 101 Ib 99
    Pertinence 15%
    18. Urteil vom 31. Januar 1975 i.S. E.G. Portland Zementfabriken gegen Eidg. Zollrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Procédure de dédouanement. Importateur demandant l'application d'un tarif douanier préférentiel, ayant adressé dans le délai imparti les attestations concernant le trafic des marchandises non à l'autorité douanière compétente, mais aux Chemins de fer fé...
  7. 80 I 375
    Pertinence 15%
    61. Urteil vom 22. Oktober 1954 i.S. Meierhans gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer.
  8. 87 III 23
    Pertinence 15%
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1961 i.S. SA Normandie Exportation gegen Zuma AG
    Regeste [A, F, I] For de l'action en libération de dette. Prorogation. Le for indiqué à l'art. 83 al. 2 LP n'est pas impératif. Peut-on le proroger en faveur d'un tribunal étranger? Question laissée indécise. Relève du droit cantonal la question de savoir si, pour une ac...
  9. 107 Ia 72
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1981 i.S. Rica AG und Hans Ineichen-Stöckli gegen Hubert Kupper, Stadtrat von Sursee, Regierungsrat des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrech...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Cette qualité ne saurait être reconnue au voisin qui invoque une violation des dispositions lucernoises concernant la construction de places de parc privées (consid. 2). Art. 4 Cst.; droit d'êt...
  10. 126 II 54
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1999 i.S. C. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 21 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF); obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement. Lorsqu'il existe une situation de mise en danger tant selon l'art. 19 LCdF que selon l'art. ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien