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780 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-344
  1. 118 IV 184
    Pertinence 15%
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1992 dans la cause X. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 18 let. c LCD: indication de prix fallacieuse. Une publicité offrant la marchandise au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail est trop vague. Elle fait naître le danger d'induire le public en erreur.
  2. 113 II 450
    Pertinence 15%
    80. Estratto della sentenza 22 gennaio 1987 della I Corte civile nella causa E. contro K. e Autorità cantonale di sorveglianza per l'applicazione del decreto federale concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation (art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE). 1. Conséquences de la nullité contractuell...
  3. 120 Ib 276
    Pertinence 15%
    39. Estratto della sentenza 16 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nelle cause FFS c. F e consorti e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage. Avis aux ayants droit au sens de l'art. 104 al. 1 LEx; indemnité à rembourser par l'ayant droit à l'expropriant; dies aestimandi dans un cas où une indemni...
  4. 113 Ia 368
    Pertinence 15%
    57. Estratto della sentenza 23 dicembre 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Balli contro Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle (art. 4 et 22ter Cst.). 1. Recevabilité du recours de droit public contre une décision de dernière instance cantonale relative à l'indemnisation pour ...
  5. 136 III 56
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_440/2009 du 17 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 77 CVIM; vente internationale de marchandises; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur; dommages-intérêts. Principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une ma...
  6. 93 II 30
    Pertinence 15%
    8. Sentenza 21 marzo 1967 della I. Corte civile nella causa Bontadelli & Pervangher contro Associazione svizzera degli impresari di lavori pubblici e del genio civile.
    Regeste [A, F, I] Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale. Prestations des membres d'une société coopérative. 1. Une décision de l'assemblée générale d'une personne morale est nulle lorsque son contenu est impossible ou viole la loi ou les sta...
  7. 118 II 295
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1992 i.S. C. gegen A. C. SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 18 CO. Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat. Entrant dans le calcul du prix de l'ouvrage, des normes techniques servant à établir les quantités à rémunérer selon des prix unitaires doivent aussi être intégrées au contrat. Cela v...
  8. 105 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1979 i.S. F. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. Une loi dont l'application est limitée dans le temps s'applique aux actes commis pendant qu'elle était en vigueur, même après avoir été abrogée. Une réglementation postérieure plus favorable reste sans incidence sur la répression des...
  9. 120 Ib 465
    Pertinence 15%
    61. Estratto della sentenza del 23 febbraio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Locarno c. A. e G. B. (ricorsi di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ...
  10. 108 II 442
    Pertinence 15%
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1982 dans la cause Tracomin S.A. contre Unitrac S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable à une clause d'un contrat de vente mobilière relative au paiement d'une partie du prix. Principe du rattachement à une loi unique, applicable au contrat de vente dans son ensemble.
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