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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-213
  1. 121 I 252
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (cons...
  2. 121 III 201
    Pertinence 10%
    121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
  3. 123 IV 225
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1997 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi. Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibé...
  4. 137 II 164
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. EJPD gegen Swisslos Interkantonale Landeslotterie (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_674/2009 vom 18. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LLP, art. 3 al. 1 LMJ; distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard; notion de planification (loteries Wingo et Ecco ). La loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels est dépassée (consid. 3). La sécu...
  5. 97 IV 248
    Pertinence 10%
    48. Urteil des Kassationshofes vom 23. November 1971 i.S. Stettler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 et 38 LLP. Celui qui participe à une opération appliquant le procédé dit de la boule de neige en se conformant aux règles posées par les initiateurs, ne fait pas un placement; il contribue au contraire à la mise en oeuvre d'une loterie prohibé...
  6. 141 II 262
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Euro-Lotto Tipp AG gegen Lotterie- und Wettkommission (Comlot), Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande) sowie Swisslos, Interkantonale Landeslotterie (Beschwerd...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst. (version du 11 mars 2012); art. 2, 13 et 20 CILP; art. 1 al. 2, art. 48 et 50 LMJ; art. 1, 3, 5 ss, 13, 15 et 38 ss LLP; art. 48 PA; compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assuj...
  7. 132 IV 76
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.23/2006 vom 31. März 2006
    Regeste [A, F, I] Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP); mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP); opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP). Un cercle de dons où est offerte aux participants, en...
  8. 134 II 265
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Station Service Y. SA contre Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_212/2008 du 3 sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ( shops ) des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'inter...
  9. 127 III 519
    Pertinence 10%
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d...
  10. 118 Ia 46
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1992 i.S. Verein Scientology Kirche Zürich gegen Verein infoSekta und Regierungsrat des Kantons Zürich sowie i.S. Verein Vereinigungskirche Zürich gegen Verein infoSekta un...
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 49 et art. 50 Cst., art. 9 CEDH; contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1. Début du délai de recours pour les tiers qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée (consid. 2). 2. Qualité pour ...
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