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554 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-383

81 II 50

7. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Kraus contre Wyler.

Regeste [A, F, I] Erreur. Relève du fait la question de savoir si une partie était dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat (consid. 1). Dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat par le vendeur, art. 191 CO. Rapports entre elles des différentes disposi...
92 II 335

50. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1966 dans la cause Béard contre Union de banques suisses.

Regeste [A, F, I] Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du contenu de l'assignation , art. ...
84 IV 168

48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1958 dans la cause Bessire contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 20 et 26 al. 4 LA; 40 al. 1 RA. Le conducteur en droit de dépasser doit-il faire usage de l'appareil avertisseur lorsque la manoeuvre de dépassement s'effectue au débouché d'un chemin vicinal?
84 IV 139

41. Arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 41 et 394 lettre b CP. Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l'art. 41 ch. 3 CP?
91 II 429

60. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.

Regeste [A, F, I] Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables...
95 II 22

4. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Cuennet contre Liardet.

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Remaniement parcellaire. Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais don...
80 III 18

5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
87 II 290

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1961 dans la cause Véronèse contre X.

Regeste [A, F, I] Art. 41 et 49 CO. Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4...
84 II 158

23. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 avril 1958 dans la cause Garage Place Claparède SA contre Barambon.

Regeste [A, F, I] Vente d'une voiture automobile. 1. Transfert des profits et des risques, art. 185 CO. a) Individualisation de la chose selon l'art. 185 al. 2. Quand la chose doit-elle être expédiée dans un autre lieu ? (consid. 1a). b) Interprétation de l'art. 185 al. ...
98 Ib 385

56. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1972 dans la cause Banque de Crédit international contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Police des étrangers. Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). 1. L'art. 16 de la Convention AELE peut avoir pour effet de conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers. Le re...

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