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120 IV 348

59. Beschluss der Anklagekammer vom 28. November 1994 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen F., G., M., P. und S.

Regeste [A, F, I] Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant...
120 Ia 247

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. August 1994 i.S. J. und Mitbeteiligte gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un avocat étranger (allemand) à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale. Le code de procédure pénale argovien prévoit que dans les causes pénales la défense est, en principe, assurée par des avocats brevetés. Ne viole pas ...
131 I 425

43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Bank X. und Bundesstrafgericht (Beschwerde) 1S.11/2005 vom 25. Juli 2005

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et 3 Cst.; art. 101 al. 2 et art. 102quater PPF; interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces; base légale et proportionnalité d...
113 Ia 412

62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. X., Y. und Z. gegen Kanton Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des d...
122 I 182

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1996 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; cond...
120 Ia 31

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1994 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 2 CEDH, art. 4 Cst.; principe in dubio pro reo ; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence). Fondement juridique de la maxime in dubio pro reo (consid. 2b). Contenu et portée de ...
109 Ia 273

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1983 i.S. Hans Vest und Demokratische Juristen der Schweiz, Regionalgruppe Basel, gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst., liberté personnelle, art. 8 et ...
107 Ia 138

27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1981 i.S. P. und Mitbeteiligte gegen Untersuchungs- und Polizeiorgane sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se...
117 Ia 472

73. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1991 i.S. Sozialdemokratische Partei Basel-Stadt und Mitbeteiligte sowie A. gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion, art. 10 et 11 CEDH, protection des données, présomption d'innocence; art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions; interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi ...
122 I 109

20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu min...

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