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233 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-173
  1. 91 IV 144
    Pertinence 15%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1965 i.S. Tarschisch gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale prend fin au moment du prononcé d'un jugement cantonal exécutoire (consid. 1). 2. Art. 36 LCR, art. 1 al. 8 OCR. Droit de priorité à l'intersection de routes, sur l'une desquelles la circulat...
  2. 105 IV 339
    Pertinence 15%
    86. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1979 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LCR, priorité. Comportement que le débiteur de la priorité doit observer à une intersection, lorsque la visibilité est très réduite.
  3. 91 IV 22
    Pertinence 15%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1965 i.S. Kobel gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR. L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent...
  4. 100 IV 83
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Bläuer.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 3 LCR. Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche q...
  5. 98 IV 279
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1972 i.S. Durrer und Imfeld gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 et 44 al. 1 LCR, art. 13 al. 3 OCR et art. 53 al. 1 OSR; changement de présélection. Celui qui s'abstient volontairement de s'engager immédiatement sur la voie de présélection appropriée, dans l'intention d'avancer plus rapidement, se rend...
  6. 100 IV 193
    Pertinence 15%
    48. Urteil des Kassationshofes vom 26. August 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland gegen Bärtschi.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. 1. Pronostic sur le comportement futur, en général (consid. 1). 2. Circonstances particulières autorisant un nouvel octroi du sursis bien que le bénéficiaire soit rapidement tombé en r...
  7. 97 II 244
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1971 i.S. Lehmann und Mitbeteiligte gegen The Northern Assurance Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance. Art. 75 LCR, véhicules utilisés sans droit. Si le détenteur répond selon l'al. 1 de cette disposition, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur dans la limite des ...
  8. 101 IV 396
    Pertinence 15%
    92. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1975 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir d'assurer la sécurité pour une entreprise de chemin de fer de montagne qui met à la disposition du public des pistes de ski, ne se limite pas nécessairement à la piste p...
  9. 114 Ia 153
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1988 i.S. Y. gegen Ehegatten X., Präsident des Bezirksgerichts Z. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l'art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l'art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusati...
  10. 88 II 252
    Pertinence 15%
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1962 i.S. Devo Bern A Immobilien AG und Zähringer AG gegen A. von Werdt und Mitbeteiligte sowie H. Schlawin.
    Regeste [A, F, I] 1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructi...
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