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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-II-417
  1. 82 II 292
    Pertinence 5%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1956 i.S. Gruen Watch Mfg Co. SA gegen Groupement des Fournisseurs d'Horlogerie, Marché Suisse.
    Regeste [A, F, I] Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dan...
  2. 141 I 20
    Pertinence 5%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des affaires étrangères (recours en matière de droit public) 2C_97/2014 du 13 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 36, 54 al. 2 et art. 184 al. 3 Cst.; art. 7e LOGA; ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte); refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visée...
  3. 110 Ib 297
    Pertinence 5%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 1984 i.S. Kanton Zürich gegen Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aide aux universités; subventions pour les investissements. LF sur l'aide aux universités du 28 juin 1968 (LAU). 1. Admissibilité du recours de droit administratif. Les contributions aux investissements pour les hautes écoles (art. 10 et ss LAU) ne sont...
  4. 113 Ia 291
    Pertinence 5%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Dora Geissberger gegen Gemeinderat Kleinandelfingen und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1. La garantie du droit fédéral en matière de droits politiques implique notamment que chaque citoyen actif remplissant les conditions reconnues conformes à l...
  5. 104 IV 293
    Pertinence 5%
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1978 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup. Définition de la révélation publique des possibilités de se procurer ou de consommer des stupéfiants.
  6. 111 Ib 290
    Pertinence 5%
    53. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1985 i.S. X. gegen Staat Aargau und Regierungsrat des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LRN, art. 99 let. c OJ, art. 48 PA et art. 103 let. a OJ; Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale. Recours contre une décision sur opposition au sens de l'art. 27 LRN (consid. 1a). Le riverain...
  7. 130 IV 111
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. General-prokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.318/2003 vom 27. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une infraction déterminée, dépend principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public a été érig...
  8. 101 Ia 163
    Pertinence 5%
    29. Estratto della sentenza 26 agosto 1975 nella causa Stato della Repubblica Italiana contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Violation de traités internationaux; faculté pour l'Etat étranger d'élever une réclamation; art. 84 al. 1 lit. a, 96 al. 1 OJ; art. 73 al. 1 lit. a LPA. 1. L'Etat étranger n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public au Tribunal ...
  9. 90 I 86
    Pertinence 5%
    15. Urteil vom 29. April 1964 i.S. Jaeger gegen Gemeinde Flims und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes ...
  10. 117 Ia 41
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1991 i.S. Heinz Aebi und Mitbeteiligte sowie Hanspeter Gygax-Immoos und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989. Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message expli...
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