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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-9
  1. 134 II 160
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.8/2007 vom 28. Apri...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une maison de plusieurs appartements. Selon l'expérience générale de la vie, les rendements d'im...
  2. 133 II 287
    Pertinence 15%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux X. contre Administration fiscale cantonale genevoise et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 2A.640/2006 du 7 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposition du revenu global net (consid. 2.1). Frais d'acq...
  3. 105 Ib 321
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1979 i.S. Kosfeld gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; assujettissement au régime de l'autorité (art. 2 lettre e AFAIE). La combinaison, à propos d'un même immeuble, d'un contrat de prêt et d'un bail à loyer justifie en principe l'assujetti...
  4. 92 I 49
    Pertinence 15%
    10. Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Schatzmann und Steuerrekurskommission des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des...
  5. 92 IV 132
    Pertinence 15%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Schmitt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3).
  6. 142 III 551
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_898/2015 vom 11. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC; art. 59 al. 2 let. c CPC; capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude. La communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'est...
  7. 141 V 186
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_617/2014 vom 11. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 1 et 2 RAVS; n. 2087 et 2088 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG; notion de revenu acquis sous forme de rente . Confirmatio...
  8. 107 Ib 325
    Pertinence 15%
    58. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 décembre 1981 dans la cause Société immobilière Bellatrix A S.A. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les participations aux bénéfices ne ...
  9. 97 I 36
    Pertinence 15%
    6. Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. X. gegen Kantone Zürich und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est ...
  10. 108 II 95
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de c...
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