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96 décisions principales similaires trouvées pour cedh://20091008_12675_05
  1. 93 II 367
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ? (consid. ...
  2. 103 Ia 182
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Gemeinde Savognin und Erben Steier gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Grisons). 1. Autonomie des communes grisonnes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Conditions auxquelles il n'y a pas lieu de tenir compte d'un projet cantonal de construction d...
  3. 105 IV 242
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 octobre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 3 CP: L'infraction d'usage de faux établi par un tiers est réalisée lorsque l'auteur, avec conscience et volonté, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleur...
  4. 141 I 36
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Regierung und Grosser Rat des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_291/2014 vom 15. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst.; art. 3, 65 et 89 Cst./GR; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF. L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grisch...
  5. 125 III 295
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juillet 1999 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Examen de la conformité des art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981...
  6. 143 II 224
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. (recours en matière de droit public) 2C_1000/2015 du 17 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; engagement unilatéral d'un Etat; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. ...
  7. 121 I 291
    Pertinence
    40. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 août 1995 dans la cause Gehring contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l'art. 28bis Cst./FR, sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit...
  8. 121 I 218
    Pertinence
    30. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1995 en la cause Association de l'Hôpital d'arrondissement de Sierre contre Tribunal cantonal du Valais et Association de l'Hôpital régional de Sion-Hérens-Conthey (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière. Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2). En tant que corporation de droit privé...
  9. 85 I 204
    Pertinence
    33. Urteil vom 7. Oktober 1959 i.S. Kriemler gegen Kanton Graubünden und Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en procédure fiscale. Interprétation de règles cantonales de procédure. Application des règles deprocédure déduites directement de l'art. 4 Cst. pour garantir le droit d'être entendu (consid. 1). Limites du pouvoir de l'...
  10. 136 V 346
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt X. gegen M. und Gemeinde Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_79/2010 vom 24. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 4, 5 et 9 LAS; art. 5 et 6 de la loi du canton des Grisons sur l'assistance; domicile d'assistance du point de vue intracantonal. Une commune a qualité pour former un recours en matière de droit public contre un jugement du tribu...
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