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257 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-377
  1. 125 II 417
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juli 1999 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft, Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement und Schweizerischen Bundesrat (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ; art. 6 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonn...
  2. 98 Ia 409
    Pertinence
    66. Urteil vom 17. Mai 1972 i.S. Züst gegen Gemeinde Berneck und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Forme de la publication officielle dans les communes; art. 4 Cst., liberté d'opinion, liberté d'association, liberté personnelle. 1. Lorsque la décision attaquée par un recours de droit public est complétée ou modifiée, après le dépôt du recours, par l'...
  3. 98 Ia 362
    Pertinence
    60. Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Studentenschaft der Universität Zürich gegen Erziehungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'associatio...
  4. 120 Ib 150
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1994 i.S. IDG Communications AG gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique. Sens et but de la promotion indirecte de la presse par le biais de taxes PTT rédui...
  5. 107 IV 208
    Pertinence
    59. Décision de la Chambre d'accusation du 28 décembre 1981 dans la cause Ministère public de la Confédération contre V. (plainte)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peu...
  6. 107 Ia 266
    Pertinence
    54. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1981 i.S. Herzog gegen Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich und Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Un juge n'est pas légitimé pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision admettant une demande de récusation dirigée contre lui.
  7. 114 II 385
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1988 i.S. Badener Tagblatt gegen Grüne Aargau und Thür (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à l...
  8. 82 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1956 i.S. Bärlocher gegen Bühler und Kons.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 3 al. 1 CP. Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouver...
  9. 132 I 181
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 6P.45/2006 vom 11. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 et art. 36 Cst., art. 10 CEDH, art. 27bis CP; protection des sources. Protection des sources journalistiques en procédure pénale (consid. 2). L'intérêt d'élucider l'homicide en question n'est pas suffisamment prépondérant pour permettre de...
  10. 127 I 145
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 2001 i.S. Wottreng gegen Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvo...

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