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819 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-12-2015-5A_592-2015

114 V 336

62. Urteil vom 30. Mai 1988 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen W. und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemn...
145 III 374

43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_280/2019 vom 12. Juni 2019

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LP; loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (LGEL); requête en liquidation d'une entreprise de chemins de fer....
127 V 183

28. Auszug aus dem Urteil vom 20. April 2001 i. S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen M.B. und zwölf weitere Beschwerdegegner und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les...
85 III 86

20. Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Greiff.

Regeste [A, F, I] Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
124 III 123

23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 février 1998 dans la cause X. AG (recours LP)

Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP). Conçu comme exception à l'art. 206 al. 1 LP, l'art. 230 al. 4 LP ne s'applique qu'aux poursuites encore susceptibles d'êtr...
124 III 286

51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1998 i.S. B. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 193 LP; art. 593 al. 1 CC. Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de...
81 III 129

35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)

Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
108 V 50

14. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juli 1982 i.S. Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden gegen Jörg und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS. Moment de la connaissance du dommage en cas de faillite du débiteur des cotisations. Aperçu de l'évolution de la jurisprudence.
120 III 32

13. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. März 1994 i.S. Kanton Tessin (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP. Un procès de collocation, au sens de l'art. 250 LP, peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification...
100 III 19

7. Entscheid vom 21. März 1974 i.S. Tiefkühlvereinigung Bern und Umgebung

Regeste [A, F, I] Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP. Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidatio...

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