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113 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IB-11
  1. 112 II 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1986 i.S. Wohnbau AG Giswil in Liquidation gegen Kanton Obwalden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'u...
  2. 139 III 236
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_380/2012 vom 18. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 166-175 LDIP, art. 1 par. 2 let. b et art. 6 par. 3 CL; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconve...
  3. 106 IV 227
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen E. und Konsorten (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure. 1. Art. 273 al. 2 PPF. L'intimé n'a pas la faculté de réclamer le renvoi d'un mémoire au recourant pour correction (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public peut déposer un pourvoi en nullité contre un jugement rendu par défaut ...
  4. 129 II 361
    Pertinence 15%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre les enfants de X. et Commission foncière, section II ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.416/2002 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autoris...
  5. 135 II 128
    Pertinence 15%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Office fédéral de la justice et Service des registres fonciers et de la géomatique du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_875/2008 du 16 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let...
  6. 123 V 234
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil vom 4. September 1997 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen M. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ss, art. 31 al. 3 let. c LACI. Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à une indemnité de chômage lorsque, bien que licencié par une société anonyme, il continue d'oeuvrer en qualit...
  7. 110 V 72
    Pertinence 15%
    13. Urteil vom 9. April 1984 i.S. Lehmann gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique relative à la sécurité sociale du 24 septembre 1975, art. 7 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la France relative à la sécurité sociale du 3 juillet 1975, art. 5 al. 1 de la C...
  8. 125 III 257
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1999 i.S. F.S. c. O.W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de so...
  9. 125 IV 273
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1999 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen K., M. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. Le faux intellectuel dans les titres n'a pas été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger.
  10. 111 Ib 182
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1985 i.S. B. S.A. gegen Grundbuchinspektorat des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE)...
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