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467 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-289
  1. 120 Ib 6
    Pertinence
    2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. X. und Y. c. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour (art. 7 LSEE). Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3). Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un...
  2. 101 IV 177
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 21. Juni 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Hans und Gisela Wolf
    Regeste [A, F, I] Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d...
  3. 105 Ib 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 septembre 1979 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté...
  4. 119 Ib 423
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993 dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 3). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 4). 3. Le fait que l'étranger soit entré illégalement en Suisse ne justifie pas, à lui seu...
  5. 104 IV 186
    Pertinence
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1978 dans la cause N. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] 1. Entrave à l'action pénale. a) La rupture de ban étant un délit continu, réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite et non pas un délit commis par le seul franchissement de la frontière, tout acte de favorisation accompli durant le séjour ill...
  6. 147 IV 253
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_378/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 291 al. 1 CP, art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI; concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à prot...
  7. 98 Ib 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 27. März 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Expulsion. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner les décisions d'expulsion sous l'angle de l'opportunité (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles un étranger, qui remplitles conditions de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE, peut être expulsé alors...
  8. 97 I 60
    Pertinence
    10. Urteil vom 29. Januar 1971 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. b et art. 101 litt. d OJ; art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. ...
  9. 134 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Gesundheitsdepartement des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_536/2007 vom 25. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 let. b LSEE, art. 16 al. 2 et 3 RSEE; art. 4 et 63 LEtr; expulsion d'un Turc fortement attaché aux conceptions traditionnelles de sa culture d'origine et de sa religion. Conditions mises à une expulsion fondée sur l'art. 10 al. 1 let. b LS...
  10. 125 II 377
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. August 1999 i.S. B. gegen Amt für Ausländerfragen des Kantons Appenzell Innerrhoden und Bezirksgericht Appenzell (Strafgericht) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13a LSEE, art. 13b LSEE et art. 13c al. 5 lettre a LSEE; détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers. Obligation de tenir un procès-verbal de la procédure devant le juge de la détention (consid. 1). Distinction...
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