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333 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-106
  1. 144 III 394
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_629/2017 vom 17. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 53, art. 147 al. 2 et art. 318 al. 1 CPC; droit d'être entendu, cause en état d'être jugée. Conséquences de la renonciation à déposer une réponse à l'appel (consid. 4.1). La cour d'appel n'a pas l'obligation de procéder à l'admi...
  2. 128 III 419
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 4C.145/2002 du 19 août 2002
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme non agricole; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO). Distinction entre le bail à ferme et le bail à loyer (consid. 2.1). L'art. 269d CO n'est pas applicable dans le cas d'un contrat de bail de...
  3. 131 III 189
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.53/2004 vom 2. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CC; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint. En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à chaque partie le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure cantonale des faits et des moyens...
  4. 85 I 153
    Pertinence 16%
    25. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  5. 141 V 246
    Pertinence 16%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Ausgleichskasse SAK gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_375/2014 vom 24. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 90 du Règlement (CE) n° 987/2009; décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'art. 90 du Règlement (CE) n° 987/2009; ch. 5033 des Directives concernant l'assurance-vieillesse, surv...
  6. 94 III 74
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Entscheid vom 10. Oktober 1968 i.S. Täschler.
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP) sur la base d'un jugement obtenu après l'opposition du débiteur par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 LP) ou d'une transaction passée en justice dans une pareille procédure. En principe, l'office ne doi...
  7. 149 III 61
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und B. LDA gegen C1. AG, C2. und C3. BV (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_398/2022 vom 6. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 120 et 124 al. 2 CO; compensation entre créances de monnaies différentes; moment de la conversion; principe de la rétroactivité. Lorsque des créances de monnaies différentes sont compensées, la conversion monétaire s'effectue, sauf convention contr...
  8. 125 III 435
    Pertinence 15%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1999 dans la cause Crédit Lyonnais (Suisse) S.A. contre S. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l'art. 510 al. 3 CO, dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation sti...
  9. 122 V 256
    Pertinence 15%
    37. Urteil vom 17. Mai 1996 i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI. - La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque...
  10. 114 II 165
    Pertinence 15%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mai 1988 dans la cause G. contre dame X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail; contrats de durée déterminée improprement dits. Les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 267a al. 3 CO.
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