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192 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-V-71
  1. 138 III 241
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_505/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 111 CO; étendue du devoir de motivation en cas d'appel à payer la somme garantie. S'agissant de la réalisation du cas de garantie, une conception strictement formaliste impose de s'en tenir au texte littéral de la clause de garantie (consid. 3.4). ...
  2. 108 IV 133
    Pertinence 15%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 16. September 1982 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LB. Violation du secret bancaire. 1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a). 2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle êtr...
  3. 119 II 132
    Pertinence 15%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans la cause U.O.B. contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à première demande, à première demande avec clause d'effectivité (question laissée indécise), documentaire ou sui generis.
  4. 104 V 155
    Pertinence 15%
    37. Urteil vom 11. Dezember 1978 i.S. Balsiger gegen Krankenkasse für den Kanton Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAMA et art. 9bis al. 3 Ord. V. Conditions auxquelles les caisses sont autorisées à percevoir de leurs membres des cotisations supplémentaires destinées à rétablir l'équilibre financier.
  5. 112 Ia 124
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, art. 4 Cst. Juste indemnité en cas d'expropriation; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible ...
  6. 133 IV 21
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.176/2006 / 6S.404/2006 vom 16. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP; abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées. Fondées sur une tromperie, des contre-prestations correspondant à la prestation contractuellement promise dans un contrat bilatéral parfait, n'i...
  7. 119 III 63
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. September 1993 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP et art. 7 al. 2 de l'Ordonnance no 1 pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 décembre 1891; notion de frais de poursuite. Lorsque l'opposition est levée dans le cadre d'un procès civil ordin...
  8. 118 IV 359
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1992 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Escroquerie (art. 148 CP). Astuce; affirmations fallacieuses quant à la volonté d'exécuter le contrat. La tromperie portant sur la volonté d'exécuter le contrat n'est pas astucieuse dans tous les cas. Cette volonté peut être contrôlée indirectement, sui...
  9. 113 II 434
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. H. gegen U. Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b). Interprétation de l'engagement: désignation du contrat (consid. 3a), connexité entre l'engagement et l'obligation contractuelle assumée par un ti...
  10. 140 V 304
    Pertinence 15%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA en liquidation contre Hoirie de feu B. et consorts (recours en matière de droit public) 9C_92/2014 du 24 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 89a al. 6 ch. 6 et ch. 19 CC; art. 52 et 73 al. 1 let. c LPP; action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux f...
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