Moteur de recherche Eurospider: atf://80-IV-214

391 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-IV-214

81 IV 34

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1955 i.S. Leutwyler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 252 ch. 2 CP. Notion du trafic (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 24 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers. Le délit visé par l'art. 252 ch. 1 al. 4 CP (abus de pièces de légitimation véritables) ne donne pas lieu à...
93 II 7

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Hoell gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes...
94 IV 102

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1968 i.S. Gamberoni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Expulsion. 1. Récidive: Il s'agit de la même notion qu'à l'art. 67 CP (consid. 1). 2. L'expulsion doit avoir tout ensemble les effets d'une peine (d'où l'application de l'art. 63 CP) et d'une mesure de sûreté (consid. 2). 3. Importance des c...
109 IV 87

24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2, 41 ch. 3 CP. Il y a condamnation pour une autre infraction , au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard....
112 IV 115

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1986 i.S. F. und C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE, art. 31 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 96 OG, art. 269 PPF, art. 73 PA. 1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite vi...
80 I 92

17. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Stämpfli gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale). Vente d'une petite exploitation agricole: a) La vente aux fins d'utilisatio...
86 IV 195

50. Entscheid der Anklagekammer vom 5. September 1960 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 372 al. 1 et 3, 346 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence...
117 IV 97

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP; cas de peu de gravité. Un cas sanctionné par une peine privative de liberté de moins de trois mois peut en général être qualifié de peu de gravité; des exceptions sont possibles en cas de circonstances (objectives ou subjectiv...
105 Ib 282

44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Kröcher-Tiedemann gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)

Regeste [A, F, I] Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradi...
91 IV 107

31. Entscheid der Anklagekammer vom 21. Juni 1965 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen die Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation. Art. 264 PPF a le pas sur l'...

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